Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2025
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2025
Publié le8 août 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTE2229729A
IdentifiantLEGITEXT000052061756
RéférenceArrêté du 21 juillet 2025 fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1-1 et R. 1424-23-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000052061763

1. Le nombre maximum de sous-directions d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, y compris la sous-direction santé, est fixé, en application du II de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, comme suit :


Catégorie du SIS

Effectif de référence du SIS

Nombre maximum de sous-directions

A

Supérieur ou égal à 3 000

7

Entre 2 000 et 3 000

6

Inférieur à 2 000

5

B

Supérieur ou égal à 1 500

5

Entre 700 et 1 500

4

Inférieur à 700

3

C

Supérieur ou égal à 400

3

Inférieur à 400

2

Article 2 LEGIARTI000052061765

1. Le nombre maximum de colonels de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans un service d'incendie et de secours, hors du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, en application du cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous-directions et groupements, en application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, sont fixés comme suit :


Catégorie
du SIS

Effectif de référence
du SIS

Colonels

Lieutenants-
colonels

Commandants

Capitaines

Lieutenants

A

Supérieur ou égal à 3 000

3

2

13

15

15

Entre 2 000 et 3 000

2

2

13

15

15

Inférieur à 2 000

1

2

13

15

15

B

Supérieur ou égal à 1 500

-

2

13

15

15

Entre 700 et 1 500

-

1

10

13

13

Inférieur à 700

-

-

6

10

10

C

Supérieur ou égal à 400

-

-

6

10

10

Entre 150 et 400

-

-

3

8

8

Inférieur à 150

-

-

-

6

6

Article 3 LEGIARTI000052061767

A abrogé :

  • Arrêté du 20 avril 2012 : art. 1, art. 3, art. 4
  • Arrêté du 26 janvier 2017 : art. 1, art. 2

Article 4 LEGIARTI000052061769

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052061756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.