Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 2012
Publié le21 avril 2012
PublicationJORF n°0095 du 21 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1220235A
IdentifiantJORFTEXT000025714371
RéférenceArrêté du 18 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 21 avril 2012, NOR BCRB1220235ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 7 596 255,40 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025714375

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 7 596 255,40 € en autorisations d'engagement et de 7 596 255,40 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025714376

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025714378

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programe
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

155 775,35

155 775,35

Action de la France en Europe et dans le monde

105

28 105,78

28 105,78

Diplomatie culturelle et d'influence

185

127 669,57

127 669,57

Administration générale
et territoriale de l'Etat

270 177,56

270 177,56

Administration territoriale

307

270 177,56

270 177,56

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

12 413,77

12 413,77

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

12 413,77

12 413,77

Culture

43 110,00

43 110,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

43 110,00

43 110,00

Défense

6 209 608,12

6 209 608,12

Préparation et emploi des forces

178

6 154 771,97

6 154 771,97

Soutien de la politique de la défense

212

54 836,15

54 836,15

Economie

28 911,99

28 911,99

Statistiques et études économiques

220

28 911,99

28 911,99

Direction de l'action du Gouvernement

8 391,91

8 391,91

Coordination du travail gouvernemental

129

8 391,91

8 391,91

Enseignement scolaire

47 346,02

47 346,02

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

47 346,02

47 346,02

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

23 626,36

23 626,36

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

17 219,72

17 219,72

Facilitation et sécurisation des échanges

302

6 406,64

6 406,64

Recherche et enseignement supérieur

23 428,08

23 428,08

Vie étudiante

231

23 428,08

23 428,08

Sécurité

724 618,16

724 618,16

Gendarmerie nationale

152

192 528,86

192 528,86

Police nationale

176

532 089,30

532 089,30

Ecologie, développement
et aménagement durables

48 848,08

48 848,08

Infrastructures et services de transports

203

3 000,00

3 000,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

45 848,08

45 848,08

Totaux


7 596 255,40

7 596 255,40

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 18 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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