Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 2012
Publié le21 avril 2012
PublicationJORF n°0095 du 21 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1220237A
IdentifiantJORFTEXT000025714387
RéférenceArrêté du 18 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 21 avril 2012, NOR BCRB1220237ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 758 795,54 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025714391

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 758 795,54 € en autorisations d'engagement et de 758 795,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025714392

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025714394

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

3 048,98

3 048,98

Action de la France en Europe et dans le monde

105

3 048,98

3 048,98

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

182,96

182,96

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

182,96

182,96

Culture

636 490,20

636 490,20

Patrimoines

175

632 990,20

632 990,20

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 500,00

3 500,00

Economie

1 500,00

1 500,00

Stratégie économique et fiscale

305

1 500,00

1 500,00

Sécurité

9 773,40

9 773,40

Police nationale

176

9 773,40

9 773,40

Ecologie, développement
et aménagement durables

107 800,00

107 800,00

Sécurité et affaires maritimes

205

107 800,00

107 800,00

Totaux


758 795,54

758 795,54

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 18 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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