Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2012
NatureArrêté
Signé le7 avril 2012
Publié le22 avril 2012
PublicationJORF n°0096 du 22 avril 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVT1208460A
IdentifiantJORFTEXT000025715126
RéférenceArrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 22 avril 2012, NOR DEVT1208460ALégifrance →

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025715128

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000025715129

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2012



SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

CATÉGORIES

Par an

Par jour

1

12 367,48

34,35

2

15 381,98

42,73

3

18 395,81

51,10

4

20 292,77

56,37

5

21 657,89

60,16

6

22 409,58

62,25

7

23 801,06

66,11

8

25 051,00

69,59

9

26 180,80

72,72

10

27 821,39

77,28

11

30 823,84

85,62

12

32 792,65

91,09

13

35 473,38

98,54

14

38 154,17

105,98

15

41 127,41

114,24

16

44 276,76

122,99

17

48 125,40

133,68

18

53 034,03

147,32

19

58 378,63

162,16

20

64 143,05

178,18

Article 2 JORFARTI000025715130

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2012.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes, J.-L. Petit Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, R. Gintz

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025715126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).