Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 2012
Publié le22 avril 2012
PublicationJORF n°0096 du 22 avril 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVC1221020A
IdentifiantJORFTEXT000025715141
RéférenceArrêté du 18 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 22 avril 2012, NOR DEVC1221020ALégifrance →

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025715146

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025715147

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025715149

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE



RÉGION

MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)

Alsace

15 013 738

Aquitaine

21 174 041

Auvergne

7 654 989

Basse-Normandie

8 613 108

Bourgogne

14 759 695

Bretagne

18 073 436

Centre

16 392 709

Champagne-Ardenne

12 576 613

Corse

2 724 932

Franche-Comté

8 449 357

Haute-Normandie

24 176 978

Ile-de-France (DRIHL)

159 109 003

Languedoc-Roussillon

17 676 037

Limousin

5 262 710

Lorraine

30 155 741

Midi-Pyrénées

18 229 836

Nord - Pas-de-Calais

54 934 122

Pays de la Loire

25 451 032

Picardie

13 482 896

Poitou-Charentes

13 767 523

Provence-Alpes-Côte d'Azur

53 098 862

Rhône-Alpes

59 634 734

Guadeloupe

3 039 064

Guyane

1 620 000

Martinique

2 193 362

La Réunion

5 220 000

Mayotte

65 040

Nouvelle-Calédonie

210 939

Total

612 760 497

Fait le 18 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

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article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles
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