Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 décembre 2011

Publié le29 décembre 2011

PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2011

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NORBCRB1134656D

IdentifiantJORFTEXT000025047041

Référence

Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29 décembre 2011, NOR BCRB1134656D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000025047044

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000025047045

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000025047046

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000025047047

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000025047048

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000025047049

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000025047050

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025047052

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2012

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		2 901 404 524	2 923 436 984
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 781 314 271	1 783 346 731	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Dont titre 2		555 081 597	555 081 597
Diplomatie culturelle et d'influence	185	751 690 529	751 690 529	Idem
Dont titre 2		83 971 135	83 971 135
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	368 399 724	368 399 724	Idem
Dont titre 2		200 450 297	200 450 297
Présidence française du G20 et du G8	332	»	20 000 000	Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		2 722 528 641	2 725 067 355
Administration territoriale	307	1 672 765 508	1 657 202 929	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		1 448 822 982	1 448 822 982
Vie politique, cultuelle et associative	232	421 222 619	419 198 211	Idem
Dont titre 2		77 916 300	77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	628 540 514	648 666 215	Idem
Dont titre 2		335 428 031	335 428 031
AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 739 371 742	3 771 305 865
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	154	2 139 668 606	2 170 408 692	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Forêt	149	349 687 967	358 447 263	Idem
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	491 724 831	491 902 831	Idem
Dont titre 2		270 723 483	270 723 483
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	758 290 338	750 547 079	Idem
Dont titre 2		647 828 496	647 828 496
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		2 757 969 909	3 323 256 246
Aide économique et financière au développement	110	649 461 363	1 191 903 953	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	2 083 508 546	2 106 352 293	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Dont titre 2		222 400 283	222 400 283
Développement solidaire et migrations	301	25 000 000	25 000 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		3 159 616 791	3 148 941 111
Liens entre la nation et son armée	167	129 019 312	118 019 312	Ministre de la défense et des anciens combattants
Dont titre 2		86 770 031	86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	2 914 602 520	2 914 602 520	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	115 994 959	116 319 279	Premier ministre
Dont titre 2		2 027 110	2 027 110
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		595 166 041	600 053 390
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	165	344 236 557	348 713 347	Premier ministre
Dont titre 2		284 719 711	284 719 711
Conseil économique, social et environnemental	126	37 473 575	37 473 575	Idem
Dont titre 2		31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	213 455 909	213 866 468	Idem
Dont titre 2		185 201 628	185 201 628
CULTURE		2 598 027 879	2 728 920 783
Patrimoines	175	804 849 512	861 505 291	Ministre de la culture et de la communication
Création	131	735 664 586	787 894 586	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	224	1 057 513 781	1 079 520 906	Idem
Dont titre 2		642 205 246	642 205 246
DÉFENSE		39 961 987 879	38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense	144	1 902 884 765	1 788 993 378	Ministre de la défense et des anciens combattants
Dont titre 2		596 825 496	596 825 496
Préparation et emploi des forces	178	22 899 666 726	22 204 404 848	Idem
Dont titre 2		15 533 878 811	15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense	212	3 375 891 973	3 045 524 096	Idem
Dont titre 2		1 171 145 996	1 171 145 996
Equipement des forces	146	11 783 544 415	10 962 511 469	Idem
Dont titre 2		1 893 664 546	1 893 664 546
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		1 094 158 177	1 131 907 732
Coordination du travail gouvernemental	129	607 583 256	591 109 719	Premier ministre
Dont titre 2		253 767 139	253 767 139
Protection des droits et libertés	308	81 818 101	93 541 193	Idem
Dont titre 2		54 937 039	54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	333	404 756 820	447 256 820	Idem
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES		9 649 346 775	9 573 304 145
Infrastructures et services de transports	203	4 179 501 120	4 208 035 454	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Sécurité et circulation routières	207	54 617 441	54 617 441	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Sécurité et affaires maritimes	205	143 474 506	145 500 177	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Météorologie	170	206 800 000	206 800 000	Idem
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	113	355 297 089	340 995 954	Idem
Information géographique et cartographique	159	96 131 958	96 131 958	Idem
Prévention des risques	181	411 086 394	306 086 394	Idem
Dont titre 2		39 545 766	39 545 766
Energie, climat et après-mines	174	671 863 586	680 165 086	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	217	3 530 574 681	3 534 971 681	Idem
Dont titre 2		3 183 959 417	3 183 959 417
ÉCONOMIE		1 975 510 458	1 986 752 875
Développement des entreprises et de l'emploi	134	983 311 527	995 653 944	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dont titre 2		415 296 541	415 296 541
Tourisme	223	41 968 136	43 468 136	Idem
Statistiques et études économiques	220	445 124 794	442 524 794	Idem
Dont titre 2		374 378 749	374 378 749
Stratégie économique et fiscale	305	505 106 001	505 106 001	Idem
Dont titre 2		148 500 201	148 500 201
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	117	48 773 000 000	48 773 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	114	189 400 000	189 400 000	Idem
Epargne	145	773 776 591	773 776 591	Idem
Majoration de rentes	168	185 000 000	185 000 000	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		62 223 181 498	62 211 682 924
Enseignement scolaire public du premier degré	140	18 140 767 339	18 140 767 339	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2		18 100 175 220	18 100 175 220
Enseignement scolaire public du second degré	141	29 640 758 360	29 640 758 360	Idem
Dont titre 2		29 493 579 505	29 493 579 505
Vie de l'élève	230	3 899 779 833	3 952 435 153	Idem
Dont titre 2		1 777 141 264	1 777 141 264
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 080 804 077	7 080 804 077	Idem
Dont titre 2		6 326 954 440	6 326 954 440
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 145 229 290	2 093 819 061	Idem
Dont titre 2		1 367 074 424	1 367 074 424
Enseignement technique agricole	143	1 315 842 599	1 303 098 934	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		830 993 637	830 993 637
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES		11 555 641 679	11 602 688 041
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	8 429 788 839	8 412 050 455	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Dont titre 2		7 066 153 527	7 066 153 527
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	221	243 672 435	278 724 812	Idem
Dont titre 2		96 901 929	96 901 929
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	218	866 850 771	881 272 564	Idem
Dont titre 2		428 974 227	428 974 227
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 585 556 207	1 598 242 213	Idem
Dont titre 2		1 107 279 455	1 107 279 455
Entretien des bâtiments de l'Etat	309	206 244 866	206 557 786	Idem
Fonction publique	148	223 528 561	225 840 211	Ministre de la fonction publique
Dont titre 2		249 584	249 584
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		631 891 444	631 791 444
Immigration et asile	303	553 453 404	560 153 404	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		38 268 823	38 268 823
Intégration et accès à la nationalité française	104	78 438 040	71 638 040	Idem
JUSTICE		9 760 460 367	7 385 649 787
Justice judiciaire	166	3 587 627 194	2 960 752 768	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Dont titre 2		2 063 970 256	2 063 970 256
Administration pénitentiaire	107	4 691 193 061	3 013 950 006	Idem
Dont titre 2		1 877 852 478	1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse	182	792 051 180	772 051 180	Idem
Dont titre 2		432 946 409	432 946 409
Accès au droit et à la justice	101	402 945 004	354 910 004	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	282 982 905	280 468 336	Idem
Dont titre 2		119 487 774	119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature	335	3 661 023	3 517 493	Idem
Dont titre 2		2 485 818	2 485 818
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		1 248 263 591	1 268 379 591
Presse	180	385 820 042	390 320 042	Ministre de la culture et de la communication
Livre et industries culturelles	334	259 381 850	274 997 850	Idem
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	313	452 974 391	452 974 391	Idem
Action audiovisuelle extérieure	115	150 087 308	150 087 308	Premier ministre
OUTRE-MER		2 118 665 911	1 966 444 165
Emploi outre-mer	138	1 312 871 975	1 338 091 975	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		133 587 347	133 587 347
Conditions de vie outre-mer	123	805 793 936	628 352 190	Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES		329 802 613	336 537 558
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	282 821 299	300 473 383	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		10 467 873	10 467 873
Interventions territoriales de l'Etat	162	46 981 314	36 064 175	Premier ministre
POUVOIRS PUBLICS		997 257 303	997 257 303
Présidence de la République	501	108 929 739	108 929 739	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La chaîne parlementaire	541	35 037 514	35 037 514	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	»	»	Idem
Conseil constitutionnel	531	10 998 000	10 998 000	Idem
Haute Cour	532	»	»	Idem
Cour de justice de la République	533	817 450	817 450	Idem
PROVISIONS		332 994 622	32 994 622
Provision relative aux rémunérations publiques	551	»	»	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	332 994 622	32 994 622	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		25 757 630 834	25 408 785 172
Formations supérieures et recherche universitaire	150	12 764 855 447	12 511 247 419	Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dont titre 2		1 127 335 691	1 127 335 691
Vie étudiante	231	2 171 203 845	2 168 623 845	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	5 121 883 472	5 121 883 472	Idem
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	187	1 250 149 388	1 250 149 388	Idem
Recherche spatiale	193	1 398 540 042	1 398 540 042	Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	190	1 423 341 869	1 352 341 869	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	1 005 803 108	982 016 489	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dont titre 2		100 675 510	100 675 510
Recherche duale (civile et militaire)	191	192 868 745	192 868 745	Ministre de la défense et des anciens combattants
Recherche culturelle et culture scientifique	186	123 464 117	124 071 102	Ministre de la culture et de la communication
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	305 520 801	307 042 801	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dont titre 2		186 279 134	186 279 134
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 080 200 000	4 080 200 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	856 456 092	856 456 092	Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 682 050 000	1 682 050 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Dont titre 2		250 000 000	250 000 000
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		2 719 642 433	2 677 931 621
Concours financiers aux communes et groupements de communes	119	815 281 069	780 570 257	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Concours financiers aux départements	120	492 859 347	492 859 347	Idem
Concours financiers aux régions	121	905 446 505	905 446 505	Idem
Concours spécifiques et administration	122	506 055 512	499 055 512	Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		85 437 930 000	85 437 930 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	200	75 153 430 000	75 153 430 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	10 284 500 000	10 284 500 000	Idem
SANTÉ		1 376 275 348	1 376 275 348
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	738 272 348	738 272 348	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Protection maladie	183	638 003 000	638 003 000	Idem
SÉCURITÉ		17 152 743 126	17 047 731 518
Police nationale	176	9 266 526 007	9 201 016 002	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		8 245 087 877	8 245 087 877
Gendarmerie nationale	152	7 886 217 119	7 846 715 516	Idem
Dont titre 2		6 651 379 706	6 651 379 706
SÉCURITÉ CIVILE		408 744 129	436 835 268
Intervention des services opérationnels	161	255 687 977	260 706 977	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Dont titre 2		159 389 023	159 389 023
Coordination des moyens de secours	128	153 056 152	176 128 291	Idem
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		12 726 673 939	12 693 447 484
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	304	428 181 487	453 181 487	Ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Actions en faveur des familles vulnérables	106	233 886 792	233 886 792	Idem
Handicap et dépendance	157	10 531 453 198	10 504 753 198	Idem
Egalité entre les hommes et les femmes	137	20 264 381	20 264 381	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	124	1 512 888 081	1 481 361 626	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Dont titre 2		732 132 346	732 132 346
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		482 254 351	485 409 688
Sport	219	252 283 372	255 438 709	Ministre des sports
Jeunesse et vie associative	163	229 970 979	229 970 979	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
TRAVAIL ET EMPLOI		10 071 170 812	10 103 189 157
Accès et retour à l'emploi	102	5 421 987 408	5 373 475 753	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	3 847 570 367	3 907 070 367	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	63 304 949	80 584 949	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	738 308 088	742 058 088	Idem
Dont titre 2		599 766 214	599 766 214
VILLE ET LOGEMENT		7 720 038 082	7 596 293 692
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	177	1 206 253 547	1 206 253 547	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Aide à l'accès au logement	109	5 490 207 727	5 490 207 727	Idem
Développement et amélioration de l'offre de logement	135	496 136 086	359 849 586	Idem
Politique de la ville et Grand Paris	147	527 440 722	539 982 832	Ministre de la ville
Totaux pour le budget général		380 746 233 581 376 151 517 343

Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2012

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 052 911 962	2 040 784 562	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 390 092 222	1 384 336 223
Dont charges de personnel		1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	612	514 295 377	509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification	614	49 759 955	47 794 626
Formation aéronautique	611	98 764 408	98 764 408
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		181 097 648	187 113 690	Premier ministre
Edition et diffusion	623	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel		31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	624	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel		44 380 294	44 380 294
Totaux pour les budgets annexes		2 234 009 610 2 227 898 252

Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2012

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES		234 000 000	234 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	791	226 000 000	226 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	792	8 000 000	8 000 000	Idem
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 397 672 833	1 397 672 833
Radars	751	176 000 000	176 000 000	Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Fichier national du permis de conduire	752	16 000 000	16 000 000	Idem
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	37 051 628	37 051 628	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	661 922 239	661 922 239	Idem
Désendettement de l'Etat	755	506 698 966	506 698 966	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	775	54 953 250	54 953 250	Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	55 546 750	55 546 750	Idem
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE		30 000 000	30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	781	30 000 000	30 000 000	Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	782	»	»	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	793	369 000 000	369 000 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	794	8 000 000	8 000 000	Idem
FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE		575 000 000	575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	787	200 000 000	200 000 000	Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	788	360 000 000	360 000 000	Idem
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	789	15 000 000	15 000 000	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		413 000 000	513 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	721	65 000 000	65 000 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Contribution aux dépenses immobilières	723	348 000 000	448 000 000	Idem
GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN		900 000 000	900 000 000
Désendettement de l'Etat	761	»	»	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	762	900 000 000	900 000 000	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	731	1 000 000 000	1 000 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	732	4 000 000 000	4 000 000 000	Idem
PENSIONS		54 636 259 589	54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	50 354 000 000	50 354 000 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Dont titre 2		50 353 500 000	50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	742	1 827 518 594	1 827 518 594	Idem
Dont titre 2		1 818 762 874	1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	2 454 740 995	2 454 740 995	Idem
Dont titre 2		15 900 000	15 900 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS		280 000 000	280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	785	187 700 000	187 700 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	786	92 300 000	92 300 000	Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		63 953 432 422 64 053 432 422

Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2012

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		»	»
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	»	»	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	»	»	Idem
Relations avec l'Union des Comores	813	»	»	Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		7 812 891 607	7 812 891 607
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	7 500 000 000	7 500 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	823	62 600 000	62 600 000	Idem
Avances à des services de l'Etat	824	250 291 607	250 291 607	Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 290 400 000	3 290 400 000
France Télévisions	841	2 131 399 421	2 131 399 421	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ARTE France	842	269 166 230	269 166 230	Idem
Radio France	843	627 721 010	627 721 010	Idem
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	844	169 243 179	169 243 179	Idem
Institut national de l'audiovisuel	845	92 870 160	92 870 160	Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		90 243 000 000	90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	90 237 000 000	90 237 000 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		1 798 640 000	5 588 640 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	851	400 000 000	390 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	986 640 000	986 640 000	Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	853	412 000 000	318 000 000	Idem
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	»	3 894 000 000	Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		10 500 000	10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	861	500 000	500 000	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Prêts pour le développement économique et social	862	10 000 000	10 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à la filière automobile	863	»	»	Idem
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	865	»	»	Idem
Totaux pour les comptes de concours financiers		103 155 431 607 106 945 431 607

Etat E. ― Fixation par compte ou section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2012

INTITULÉS DE COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS	901	125 000 000	Ministre de la défense et des anciens combattants
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Section 1. Cantine des détenus		23 000 000
Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire		»
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	826 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	»	Ministre de la défense et des anciens combattants
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
GESTION DES ACTIFS CARBONE DE L'ÉTAT	913	400 000 000	Idem
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES	904	»	Idem
LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES	905	»	Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	»	Idem
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	4 700 000	Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Totaux pour les comptes de commerce		20 579 309 800

Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2012

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	»
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	»
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	400 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		400 000 000