Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mai 2012
Publié le8 mai 2012
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2012
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1222463A
IdentifiantJORFTEXT000025825296
RéférenceArrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 8 mai 2012, NOR SCSA1222463ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025825301

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.

Article 2 JORFARTI000025825302

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025825304

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT), PROGRAMME 157-02-03


RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2012
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail (en euros)

Alsace

38 323 644

Aquitaine

70 905 266

Auvergne

35 243 549

Bourgogne

37 999 256

Bretagne

75 727 124

Centre

57 966 193

Champagne-Ardenne

33 674 369

Corse

5 114 106

Franche-Comté

29 997 462

Ile-de-France

200 453 194

Languedoc-Roussillon

59 867 269

Limousin

22 789 785

Lorraine

61 833 549

Midi-Pyrénées

65 992 398

Nord - Pas-de-Calais

116 107 377

Basse-Normandie

41 619 086

Haute-Normandie

40 626 665

Pays de la Loire

77 503 439

Picardie

50 983 616

Poitou-Charentes

42 576 710

Provence-Alpes-Côte d'Azur

88 895 847

Rhône-Alpes

130 092 036

Guadeloupe

8 222 533

Martinique

7 224 904

Guyane

2 539 699

Réunion

13 246 091

Saint-Pierre-et-Miquelon

138 525

France entière

1 415 663 692

Fait le 2 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025825296, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).