La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026292845
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.
Article 2 JORFARTI000026292849
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
Article 3 JORFARTI000026292853
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026292855
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Alsace |
4 174 609 |
Aquitaine |
13 538 325 |
Auvergne |
5 252 691 |
Bourgogne |
6 969 047 |
Bretagne |
14 688 871 |
Centre |
9 289 934 |
Champagne-Ardenne |
3 154 078 |
Corse |
440 151 |
Franche-Comté |
3 991 360 |
Ile-de-France |
22 479 943 |
Languedoc-Roussillon |
6 793 923 |
Limousin |
2 834 879 |
Lorraine |
7 065 771 |
Midi-Pyrénées |
9 050 182 |
Nord - Pas-de-Calais |
14 663 689 |
Basse-Normandie |
7 348 425 |
Haute-Normandie |
6 919 623 |
Pays de la Loire |
13 646 622 |
Picardie |
5 534 822 |
Poitou-Charentes |
8 585 191 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
10 718 856 |
Rhône-Alpes |
20 130 780 |
Guyane |
155 999 |
Guadeloupe |
761 883 |
Martinique |
349 472 |
La Réunion |
1 398 100 |
Total |
199 937 227 |
Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
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code de l'action sociale et des familles