Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
|---|---|
Alsace | 1 035 000 |
Aquitaine | 605 000 |
Bourgogne | 675 000 |
Bretagne | 720 000 |
Centre | 980 000 |
Franche-Comté | 615 000 |
Ile-de-France | 1 725 000 |
Languedoc-Roussillon | 278 000 |
Midi-Pyrénées | 1 835 000 |
Nord - Pas-de-Calais | 440 000 |
Pays de la Loire | 545 000 |
Picardie | 552 000 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 526 000 |
Rhône-Alpes | 1 414 400 |
Total | 11 945 400 |
Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.