Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 février 2012,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Après la mention « Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés », il est ajouté : « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ».
Il est créé un article 14-1 rédigé comme suit :
« Il est créé auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique un comité technique dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle. »
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.