Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2012,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département des relations européennes et internationales, le département de l'information et de la valorisation, et la mission prévention, personnalisation, promotion : ».
Au cinquième alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission maîtrise de la langue française et ».
L'article 4 bis du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission infrastructures et services et » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ressources pédagogiques » sont remplacés par les mots : « usages numériques et des ressources pédagogiques » ;
3° Le huitième alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général comprend, outre la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques et la cellule de pilotage des systèmes d'information : ».
L'article 42 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le département des systèmes d'information budgétaires et financiers » sont remplacés par les mots : « Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Le service des pensions » sont remplacés par les mots : « Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite ».
L'article 43 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43.-Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers anime et coordonne l'ensemble des travaux liés à l'adaptation des systèmes d'information budgétaires et financiers ainsi que les politiques de contrôle interne comptable sur l'ensemble des périmètres des ministères. Il assure également la définition et la mise en œuvre des méthodes et des outils de contrôle interne budgétaire. »
L'article 46 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du bureau de la masse salariale et des rémunérations » sont remplacés par les mots : « du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du bureau du contrôle du plafond d'emplois » sont remplacés par les mots : « du bureau des rémunérations ».
L'article 48 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48.-Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services. Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il coordonne, suit et anime l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite. Il constitue les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité. Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions et en assure partiellement les développements et la maintenance. Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite.
« Il constitue le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
« Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est constitué de la cellule des affaires juridiques et de la documentation et :
« ― du département des affaires générales et du système d'information ;
« ― du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ;
« ― du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.