Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 avril 2012
Publié le29 avril 2012
PublicationJORF n°0102 du 29 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1221855A
IdentifiantJORFTEXT000025757741
RéférenceArrêté du 25 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 29 avril 2012, NOR BCRB1221855ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 955 122,91 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025757745

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 5 955 122,91 € en autorisations d'engagement et de 5 955 122,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025757746

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025757748

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

387 216,27

387 216,27

Action de la France en Europe et dans le monde

105

122 485,42

122 485,42

Diplomatie culturelle et d'influence

185

264 730,85

264 730,85

Administration générale
et territoriale de l'Etat

370 468,05

370 468,05

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

47 190,52

47 190,52

Administration territoriale

307

323 277,53

323 277,53

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

424,85

424,85

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

424,85

424,85

Conseil et contrôle de l'Etat

8 591,70

8 591,70

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

8 591,70

8 591,70

Culture

11 599,37

11 599,37

Création

131

6 679,07

6 679,07

Patrimoines

175

4 734,90

4 734,90

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

185,40

185,40

Dont titre 2


22,50

22,50

Défense

429 216,79

429 216,79

Préparation et emploi des forces

178

406 044,81

406 044,81

Soutien de la politique de la défense

212

23 171,98

23 171,98

Economie

3 310 799,94

3 310 799,94

Développement des entreprises et de l'emploi

134

1 199,63

1 199,63

Statistiques et études économiques

220

3 309 600,31

3 309 600,31

Enseignement scolaire


31 426,43

31 426,43

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

31 426,43

31 426,43

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

397 154,74

397 154,74

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

179 989,48

179 989,48

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

149 623,78

149 623,78

Facilitation et sécurisation des échanges

302

67 541,48

67 541,48

Justice

61 418,37

61 418,37

Justice judiciaire

166

61 418,37

61 418,37

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

152 090,73

152 090,73

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

152 090,73

152 090,73

Recherche et enseignement supérieur

99 573,23

99 573,23

Vie étudiante

231

99 573,23

99 573,23

Sécurité

554 898,64

554 898,64

Gendarmerie nationale

152

455 884,99

455 884,99

Police nationale

176

99 013,65

99 013,65

Ecologie, développement
et aménagement durables

140 243,80

140 243,80

Infrastructures et services de transports

203

92 562,00

92 562,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

47 681,80

47 681,80

Totaux


5 955 122,91

5 955 122,91

Dont titre 2


22,50

22,50

Fait le 25 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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