Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 avril 2012
Publié le29 avril 2012
PublicationJORF n°0102 du 29 avril 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1221853A
IdentifiantJORFTEXT000025757749
RéférenceArrêté du 25 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 29 avril 2012, NOR BCRB1221853ALégifrance →

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 785 514,44 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025757753

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 405 514,44 € en autorisations d'engagement et de 1 785 514,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000025757754

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025757756

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

5 260,00

5 260,00

Action de la France en Europe et dans le monde

105

5 260,00

5 260,00

Administration générale
et territoriale de l'Etat

89 717,24

89 717,24

Administration territoriale

307

89 717,24

89 717,24

Dont titre 2


89 717,24

89 717,24

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

480,27

480,27

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

480,27

480,27

Economie

511 234,67

511 234,67

Statistiques et études économiques

220

510 834,67

510 834,67

Stratégie économique et fiscale

305

400,00

400,00

Enseignement scolaire

21 359,43

21 359,43

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

21 359,43

21 359,43

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

55 452,40

55 452,40

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

51 000,00

51 000,00

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

4 452,40

4 452,40

Outre-mer

900 000,00

900 000,00

Emploi outre-mer

138

900 000,00

900 000,00

Recherche et enseignement supérieur

7 656 300,62

36 300,62

Formations supérieures et recherche universitaire

150

7 620 000,00

0,00

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

36 300,62

36 300,62

Solidarité, insertion
et égalité des chances

165 644,41

165 644,41

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

165 644,41

165 644,41

Ecologie, développement
et aménagement durables

65,40

65,40

Sécurité et circulation routières

207

65,40

65,40

Totaux


9 405 514,44

1 785 514,44

Dont titre 2


89 717,24

89 717,24

Fait le 25 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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