Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations concernées par la gestion du domaine national de Rambouillet. Objet : mission du commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'aménagement, la gestion et l'entretien du domaine national de Rambouillet, propriété de l'Etat, demeurent confiés à un commissaire à l'aménagement. Le présent décret restreint cette mission, qui s'étendait antérieurement aux domaines de Rambouillet et de Marly-le-Roi. Le domaine de Marly-le-Roi, compte tenu du rattachement d'une partie du parc public à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et de la gestion de l'autre partie du domaine par l'Office national des forêts, ne nécessite plus d'être inclus dans les missions du commissaire à l'aménagement de Rambouillet. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles,
Décrète :
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit « du Président », les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
Le commissaire est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 :
― de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
― de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
― de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
― de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
― d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et les articles 3 à 7 du décret du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.