Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord

Article 1 JORFARTI000036976769

Le décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000036976770

Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif au Domaine national de Chambord ».

Article 3 JORFARTI000036976772

L'article 1er est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 621-41 du code du patrimoine, il est chargé de la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de la culture, de l'agriculture et du domaine. Il y exerce les missions prévues à l'article 2. »

Article 4 JORFARTI000036976775

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;

2° Au 2°, les mots : « le château et sur le domaine » sont remplacés par les mots : « les biens immobiliers » et les mots : « développer la fréquentation du château et du domaine » sont remplacés par les mots : « en développer la fréquentation » ;

3° Au 5°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « qui est mis à sa disposition ».

Article 5 JORFARTI000036976779

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « du domaine, du château » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;

2° Au 4°, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition ».

Article 6 JORFARTI000036976782

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le mot : « domaine » est remplacé par le mot : « Domaine » ;

2° Au a du 1°, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « chargé de la performance économique et environnementale des entreprises » ;

3° Au e du 1° et au b du 2°, le mot : « Centre » est remplacé par les mots : « Centre-Val de Loire ».

Article 7 JORFARTI000036976786

A l'article 8, le mot : « fonctionnaires» est remplacé par les mots : « personnels civils ».

Article 8 JORFARTI000036976788

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».

Article 9 JORFARTI000036976792

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « les redevances » sont remplacés par les mots : « la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont » et les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;

2° Au 11°, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition » ;

3° Au 16°, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».

Article 10 JORFARTI000036976796

L''article 11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ».

Article 11 JORFARTI000036976799

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;

2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ;

3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ;

4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».

Article 12 JORFARTI000036976807

Au troisième alinéa de l'article 16, après les mots : « assistent aux réunions du conseil d'orientation, avec voix consultative, le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, » sont insérés les mots : « le préfet des Yvelines, le maire de Rambouillet et le directeur du centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet ou son représentant. »

Article 13 JORFARTI000036976810

A l'article 21, les mots : « contrôleur d'Etat» sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».

Article 14 JORFARTI000036976813

L'article 23 est ainsi modifié :

1° Au 4°, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine » ;

2° Au 6°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;

3° Au 8°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;

4° Au 10°, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;

5° Au 11°, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés.

Article 15 JORFARTI000036976821

A l'article 24, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » et les mots : « l'établissement public du domaine » sont remplacés par les mots : « le Domaine ».

Article 16 JORFARTI000036976824

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26.-Le Domaine national de Chambord, les parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques. « L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. « L'utilisation, par l'Office national des forêts et le centre d'enseignement zootechnique, Bergerie nationale de Rambouillet, de parcelles ou immeubles du domaine de Rambouillet mentionnés à l'article 1er fait l'objet de conventions d'occupation à titre gratuit. »

Article 17 JORFARTI000036976826

Au premier alinéa de l'article 27, le mot : « Domaine » est remplacé par le mot : « domaine » et après le mot : « Chambord » sont insérés les mots : « et les parcelles et immeubles mentionnés à l'article 1er ».

Article 18 JORFARTI000036976830

Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « attribution à titre de dotation » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».

Article 19 JORFARTI000036976833

Au 2° de l'article 30, le mot : «domaine » est remplacé par le mot : « Domaine ».

Article 20 JORFARTI000036976836

Les articles 31,32 et 33 sont supprimés.

Article 21 JORFARTI000036976841

Le décret du 2 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l'article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord. » ;

3° L'article 3 est supprimé; 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 » sont supprimés.

Article 22 JORFARTI000036976847

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.