Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord

Publics concernés : Etat, Domaine national de Chambord, Office national des forêts, Centre d'enseignement zootechnique-Bergerie nationale de Rambouillet. Objet : modification du décret statutaire de l'établissement public du domaine national de Chambord qui devient le « Domaine national de Chambord », transfert de la gestion de parcelles et d'immeubles du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord, modification du décret relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord pour procéder au transfert de la gestion des parcelles et bâtiments du grand parc du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord et en fixe les conditions. Il modifie également la capacité d'emprunt de cet établissement public en supprimant l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. Il attribue au directeur général de l'établissement la compétence pour déterminer les conditions d'utilisation à des fins commerciales de l'image des parties des domaines nationaux qui lui sont confiés en application de l'article L. 621-42 du code du patrimoine. Il modifie la liste des membres ayant voix consultative au sein du conseil d'orientation du domaine national de Chambord. Il actualise le texte du décret en tenant compte de l'évolution du code général de la propriété des personnes publiques qui a remplacé la remise en dotation des biens par leur mise à disposition. Il modifie par ailleurs le décret du 2 mai 2012 pour confier au directeur général, commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord, les attributions de commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-41, L. 621-42, R. 621-98 et R. 621-100 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité économique et social du Domaine national de Chambord en date du 12 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,