Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977455
Texte parentLEGITEXT000036977425
Référencearticle 10 du décret n°2018-432 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L''article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « approbation expresse des mêmes ministres » sont insérés les mots : « ainsi que du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 11
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