1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977479
Texte parentLEGITEXT000036977425
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