Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977453
Texte parentLEGITEXT000036977425
Référencearticle 9 du décret n°2018-432 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « les redevances » sont remplacés par les mots : « la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont » et les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
3. 2° Au 11°, les mots : « lui est remis en dotation » sont remplacés par les mots : « est mis à sa disposition » ;
4. 3° Au 16°, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 10
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