Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977463
Texte parentLEGITEXT000036977425
Référencearticle 14 du décret n°2018-432 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, après les mots : « pour services rendus » sont ajoutés les mots : « et la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine » ;
3. 2° Au 6°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de » ;
4. 3° Au 8°, les mots : « qui lui a été remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
5. 4° Au 10°, les mots : « remis en dotation » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;
6. 5° Au 11°, les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 23
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