Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977457
Texte parentLEGITEXT000036977425
Référencearticle 11 du décret n°2018-432 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus » ;
5. 3° Au 9°, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « donne l'autorisation prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine précité et » ;
6. 4° Au 14°, les mots : « remis en dotation à » sont remplacés par les mots : « des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 13
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