Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-432 du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000036977451
Texte parentLEGITEXT000036977425
Référencearticle 8 du décret n°2018-432 du 1er juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 9
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