Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : bibliothécaires assistants spécialisés relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : actualisation du libellé des corps bénéficiaires de la prime de technicité forfaitaire prévue par le décret n° 93-526 du 26 mars 1993. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés a fusionné les corps de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques et créé le nouveau corps de bibliothécaires assistants spécialisés. Le présent décret met les dispositions du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques en cohérence avec cette réforme statutaire. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Décrète :
L'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.