Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Officiers de protection principaux | 2 | 2 | 4 | 4 |
Officiers de protection | 2 | 2 | ||
Total | 4 | 4 | 4 | 4 |
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.