Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu la saisine du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2012 ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 en application du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
2012 | 2013 | 2014 | |
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | |||
Echelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 30 % | 30 % | 30 % |
Fait le 24 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, P. Alloncle
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.