Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute personne résidant en Polynésie française durant la période de collecte du recensement, maires des communes de Polynésie française. Objet : organisation du recensement de la population en Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 22 août au 18 septembre 2012) et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Il interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2012. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française, notamment ses articles D. 2573-13 et D. 2573-13-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 février 2012,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 22 août au 18 septembre 2012.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec les maires.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.