Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000025802955
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 219-6, après les mots : « document stratégique de bassin », est ajouté le mot : « maritime ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 219-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 219-3, L. 219-4 et L. 219-5 s'appliquent au document stratégique de bassin maritime. »
III. ― A l'article L. 635-1, après les mots : « les articles », sont ajoutées les références : « L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et ».
IV. ― Au I de l'article L. 640-1, après les références : « L. 218-1 à L. 218-72, », sont ajoutées les références : « L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6, ».
Article 2 JORFARTI000025802960
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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