Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 à L. 219-6 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,