Article 1 JORFARTI000025803024
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 4 mai 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Collin (Pierre)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 2012
Publié le5 mai 2012
PublicationJORF n°0106 du 5 mai 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1220908D
IdentifiantJORFTEXT000025803021
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025803025
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)