Le Premier ministre,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000025803320
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Article 2 JORFARTI000025803321
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Article 3 JORFARTI000025803322
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils l'accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Article 4 JORFARTI000025803323
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Article 5 JORFARTI000025803324
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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