Décret n° 2012-656 du 4 mai 2012 soumettant l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat

Publics concernés : association Au-delà du cuir ; comité professionnel de développement économique Centre technique du cuir ; professionnels de la filière cuir ; administrations en charge de la tutelle et du contrôle d'organismes professionnels de la filière. Objet : soumission de l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en soumettant l'association Au-delà du cuir au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre l'activité d'un organisme concourant au développement d'une filière à forts enjeux économiques. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu les statuts de l'association Au-delà du cuir,