Journal officiel · Loi
Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1978
NatureLoi
Signé le22 juin 1978
Publié le23 juin 1978
PublicationJORF du 23 juin 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886559
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