Publics concernés : comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, fédérations professionnelles et entreprises des secteurs concernés. Objet : ce décret modifie les règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit « comité Francéclat », afin de tenir compte de l'évolution des organisations professionnelles représentatives du secteur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Elles s'appliqueront à l'occasion du premier renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du décret. Notice : ce décret répond à la nécessité de réviser les règles de composition du conseil d'administration instituées par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, dont certaines présentaient un caractère désuet. En effet, ce dernier décret précisait dans son article 3 les modalités de composition du conseil d'administration en attribuant un certain nombre de sièges à six fédérations représentatives des professions relevant du comité Francéclat. Certaines de ces fédérations n'existent plus aujourd'hui tandis que de nouvelles se sont créées. Le présent décret redéfinit donc la composition du conseil d'administration du comité de façon plus pérenne en évitant de citer les organisations professionnelles. Par ailleurs, le nombre des membres du conseil d'administration passe de 28 à 16 et la durée des mandats de 4 à 3 ans. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 28 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Chambre syndicale de la bijouterie fantaisie de la bijouterie métaux précieux, de l'orfèvrerie, et des cadeaux, en date du 1er août 2018 ;
Vu l'avis de France Horlogerie en date du 28 août 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale artisanale des métiers d'art, de création de bijoux, de l'horlogerie en date du 28 août 2018 ;
Vu l'avis de la Confédération des arts de la table en date du 30 août 2018 ;
Vu l'avis de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres & des perles en date du 1er septembre 2018 ;
Vu l'avis l'Union de la bijouterie horlogerie, en date du 4 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037782145
Le décret du 5 octobre 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux. »
Article 2 JORFARTI000037782152
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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