Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie

Article 1 JORFARTI000020287479

Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table.

Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ».

Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».

Article 2 JORFARTI000020287482

L'article 2 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée. »

Article 3 JORFARTI000020287485

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est administré par un conseil composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie comme il suit :

a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;

b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;

c) Quatre membres sur proposition du syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;

d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;

e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;

f) Six membres sur proposition de la Confédération des arts de la table ;

g) Quatre membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. »

Article 4 JORFARTI000020287487

L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 5 JORFARTI000020287489

I. ― Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « trois vice-présidents » sont remplacés par : « un ou plusieurs vice-présidents ».

II. ― Il est ajouté à la fin du même article la phrase suivante : « Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie. »

Article 6 JORFARTI000020287492

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie ».

Article 7 JORFARTI000020287494

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont remplacés par les mots : « taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ».

Article 8 JORFARTI000020287496

A l'article 10 du même décret, les mots : « au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget ».

Article 9 JORFARTI000020287498

L'article 11 du même décret est abrogé.

Article 10 JORFARTI000020287500

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.

Article 11 JORFARTI000020287502

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.