La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 535 et les articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux, modifié par l'arrêté du 8 octobre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021494823
L'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
L'article 2 est ainsi rédigé :
« Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat ” et dont le département technique est situé 39, avenue de l'Observatoire, Besançon (Doubs), est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux. »
Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Le laboratoire SAAMP (Société d'affinage et d'apprêt de métaux précieux, 625, rue de Sans-Souci, Limonest [Rhône-Alpes]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
« Art. 3-2.-Le laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux. »
Article 2 JORFARTI000021494825
Sont abrogés :
― l'arrêté du 13 février 2006 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux ;
― l'arrêté du 31 janvier 2007 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux.
Article 3 JORFARTI000021494826
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 3 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
Le chef du service industrie, Y. Robin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 535 (M)