Article 1 LEGIARTI000021503034
A modifié :
- Arrêté du 14 octobre 2004 : art. 2, art. 3-1, art. 3-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFD0929988A
IdentifiantLEGITEXT000021503029
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 535 et les articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux, modifié par l'arrêté du 8 octobre 2008,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021503036
A abrogé :
- Arrêté du 13 février 2006 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 31 janvier 2007 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000021503038
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 3 décembre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
Le chef du service industrie, Y. Robin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 535 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).