Arrêté du 3 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 3 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503038

Texte parentLEGITEXT000021503029

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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