Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Article 1 JORFARTI000026864006

Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000026864007

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé " comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ”, dont la mission exclusive est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie. »

Article 3 JORFARTI000026864010

Au troisième tiret du a de l'article 2, les mots : « combustibles et carburants » sont remplacés par les mots : « combustibles, carburants et chauffage ».

Article 4 JORFARTI000026864012

A l'article 6, les mots : « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».

Article 5 JORFARTI000026864014

L'article 7 est ainsi modifié:

1° Au b, les mots : « du II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-6 du code de l'énergie » ;

2° Au c, les mots : « au b du I et au b du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;

3° Au d, les mots : « au I de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-5 du code de l'énergie » ;

4° Au e, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 ».

Article 6 JORFARTI000026864019

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-a) Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5 du code de l'énergie, qui incluent des stocks spécifiques tels que définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers, dont la nature et le niveau minimum requis sont fixés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.

« b) Pour l'exécution de la mission définie au a ci-dessus, le comité comptabilise :

« ― les stocks qui sont la propriété de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ; et

« ― les mises à disposition de produits pétroliers par un autre Etat membre de l'Union européenne ou une entité centrale de stockage (ECS), telle que définie au f de l'article 2 de la directive 2009/119/ CE du 14 septembre 2009, ou par un opérateur économique. Les mises à disposition doivent faire l'objet de contrats conclus avec les tiers concernés dans les conditions fixées par l'article D. 1336-52 du code de la défense. Ces stocks ne peuvent pas être comptabilisés comme stocks spécifiques. »

Article 7 JORFARTI000026864023

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Les mots : « son obligation de stockage stratégique » sont remplacés par les mots : « sa mission » ;

2° Les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article 9 » ;

3° Les mots : « qu'il reçoit » sont remplacés par les mots : « reçues ».

Article 8 JORFARTI000026864027

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.