Publics concernés : comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : modification des règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit « Francéclat ». Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication du présent texte. Notice : le décret ramène de seize à douze le nombre de membres du conseil d'administration de Francélat, dont neuf sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, et trois sont choisis par le ministre chargé de l'industrie en fonction de leurs compétences. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu l'avis de l'Union de la bijouterie horlogerie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Chambre syndicale de la bijouterie fantaisie, de la bijouterie métaux précieux, de l'orfèvrerie, et des cadeaux en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de France horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou, de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Union française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération des arts de la table en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis de Francéclat en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045327161
L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Article 2 JORFARTI000045327163
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000045327165
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
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