Article 1 JORFARTI000036694467
Le compte de clôture de liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2018 portant approbation du compte de clôture de liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 2018
Publié le11 mars 2018
PublicationJORF n°0059 du 11 mars 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1804117A
IdentifiantJORFTEXT000036694464
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 portant nomination du liquidateur du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036694468
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
- des disponibilités d'un montant de 1 530 499,07 € ; - des charges à payer à un tiers, au titre d'un contrat de location, d'un montant de 1 725,81 €.
Les disponibilités nettes des charges à payer s'élèvent à 1 528 773,26 € et constituent les produits de liquidation.
Article 3 JORFARTI000036694469
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du comité professionnel de la distribution de carburants répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Les produits de liquidation sont versés au budget général de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000036694470
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin