Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : représentants du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Objet : modification de la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Le décret modifie l'article R. 642-2 du code de l'énergie qui encadre la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Ce texte révise la répartition des membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 du code de l'énergie est régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 642-2 ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu les avis de l'Union des importateurs indépendants pétroliers en date du 20 octobre 2025, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 27 octobre 2025, d'Ufip Energies et Mobilités en date du 30 octobre 2025 et de la Fédération française des combustibles et carburants et chauffage en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le 1° de l'article R. 642-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Cinq » ;
b) La dénomination : « de l'Union française de l'industrie pétrolière » est remplacée par la dénomination : « d'Ufip Energies et Mobilités » ;
2° Au d, les mots : « Un membre » sont remplacés par les mots : « Deux membres ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.