Publics concernés : comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : ce décret vise à modifier les règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, dit « CTC ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le décret réduit de 26 à 18 le nombre de membres du conseil d'administration du CTC, dont 14 nommés par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, et 4 choisis par le ministre chargé de l'industrie en fonction de leurs compétences. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 modifié autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
Vu l'avis de la Fédération française de la ganterie en date du 26 mai 2020 ;
Vu l'avis du Syndicat général des cuirs et peaux en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national du cuir en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la chaussure en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la maroquinerie en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la tannerie mégisserie en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Union française des distributeurs, importateurs, exportateurs en chaussures en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 5 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042357195
L'article 3 du décret du 6 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le comité est administré par un conseil composé de dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
« a) Quatorze, dont trois représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
« b) Quatre choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le même ministre assiste aux séances du conseil. »
Article 2 JORFARTI000042357197
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
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