Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la recherche, notamment le chapitre II du titre IV du livre III ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, modifiée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'avis en date du 23 avril 2007 des représentants de la filière cuir ;
Vu la délibération en date du 24 septembre 2007 du conseil d'administration du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
Vu l'avis en date du 5 octobre 2007 du comité d'entreprise du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en application de l'article L. 431-5 du code du travail ;
Vu la délibération en date du 9 octobre 2007 du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
Les ressources du comité comprennent notamment :
― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
― des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
― les subventions ;
― des rémunérations pour services rendus ;
― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
― les dons et legs.
Le comité est administré par un conseil composé de vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Dix-neuf, dont cinq représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
b) Sept choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil d'administration élit son président.
Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme après avis du conseil d'administration. Cette nomination n'est effective qu'après approbation par le ministre chargé de l'industrie.
Le conseil règle les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut se faire représenter.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'a fait usage de son droit d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Cette opposition cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement ou par le ministre du budget en ce qui concerne le représentant du contrôle économique et financier dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir est dissous à compter de la publication du présent décret. Ses activités ainsi que l'ensemble de ses droits, biens et obligations sont transférés au comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » à compter de la même date. Ce transfert est exonéré de tout droit de mutation ou d'apport.
Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.