Publics concernés : comité professionnel de développement économique du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : ce décret vise à modifier la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, dit « CTC ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique, dit « CTC » suivant la publication du présent texte. Notice : le décret réduit de dix-huit à treize le nombre de membres du conseil d'administration du comité, dont dix sont nommés par le ministre chargé de l'industrie sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative et deux choisis en raison de leur connaissance des secteurs concernés. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 modifié autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
Vu l'avis de la Fédération française de la maroquinerie en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la ganterie en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération française des cuirs et peaux en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national du cuir en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la tannerie mégisserie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Union française des distributeurs, importateurs, exportateurs en chaussures en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la chaussure en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 26 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049241399
L'article 3 du décret du 6 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le comité est administré par un conseil composé de treize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
« 1° Dix membres nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
« 2° Un membre nommé sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ;
« 3° Deux membres nommés en raison de leur connaissance des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
« Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil. »
Article 2 JORFARTI000049241401
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » suivant la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000049241402
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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