Décret n° 2024-175 du 6 mars 2024 relatif au conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC »

Publics concernés : comité professionnel de développement économique du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : ce décret vise à modifier la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, dit « CTC ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique, dit « CTC » suivant la publication du présent texte. Notice : le décret réduit de dix-huit à treize le nombre de membres du conseil d'administration du comité, dont dix sont nommés par le ministre chargé de l'industrie sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative et deux choisis en raison de leur connaissance des secteurs concernés. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 modifié autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;

Vu l'avis de la Fédération française de la maroquinerie en date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération française de la ganterie en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération française des cuirs et peaux en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national du cuir en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération française de la tannerie mégisserie en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Union française des distributeurs, importateurs, exportateurs en chaussures en date du 17 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération française de la chaussure en date du 20 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération des enseignes de la chaussure en date du 26 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,