Décret n°2024-175 du 6 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mars 2024.

TexteDécret n°2024-175 du 6 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049242135

Texte parentLEGITEXT000049242130

Référencearticle 2 du décret n°2024-175 du 6 mars 2024 (version du 8 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » suivant la publication du présent décret.

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