Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

Article 1 JORFARTI000020477626

Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.

Article 2 JORFARTI000020477627

Ce comité professionnel de développement économique exerce les missions mentionnées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 susvisée dans les secteurs de l'ameublement et du bois.

Article 3 JORFARTI000020477629

Ce comité professionnel de développement économique prend la dénomination de : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».

Dans tous les textes réglementaires, les mots : « comité de développement des industries françaises de l'ameublement » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois ».

Article 4 JORFARTI000020477631

Le comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :

a) Huit membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises de l'ameublement ;

b) Six membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois ;

c) Sept membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans des domaines présentant un intérêt pour les activités du comité.

Article 5 JORFARTI000020477632

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.

Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.

Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.

Article 6 JORFARTI000020477633

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.

Il nomme, hors de ses membres, un secrétaire général qui assiste le président et auquel ce dernier peut déléguer les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.

Article 7 JORFARTI000020477634

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui fixe les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du comité. Il entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

Article 8 JORFARTI000020477635

Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 9 JORFARTI000020477637

Le chef du service chargé de l'industrie au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.

Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement. Elles deviennent exécutoires si ce dernier ne fait pas usage de son droit de suspension dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas de suspension, celle-ci cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Article 10 JORFARTI000020477638

Les ressources du comité comprennent notamment :

a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;

b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

c) Les subventions ;

d) Les rémunérations pour services rendus ;

e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

f) Les dons et legs.

Article 11 JORFARTI000020477639

Le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité est abrogé.

Article 12 JORFARTI000020477653

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.

Article 13 JORFARTI000020477655

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.