Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : comité professionnel de développement de l'ameublement et du bois, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : modification des règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'ameublement et du bois, dit « CODIFAB ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication du présent texte. Notice : le décret ramène de 21 à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CODIFAB, dont 10 sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, et deux sont choisis par le ministre chargé de l'industrie en fonction de leur compétence. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment, Union des métiers du bois en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union des industries du panneau contreplaqué en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union des fabricants de menuiseries en date du 26 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des industries de l'ameublement français en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union des industriels et constructeurs bois en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement en date du 31 mai 2021 ;
Vu l'avis de l'Union des industries de panneaux de process en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : « a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ; « b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.