Décret n° 2021-1350 du 15 octobre 2021 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois

Publics concernés : comité professionnel de développement de l'ameublement et du bois, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés. Objet : modification des règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'ameublement et du bois, dit « CODIFAB ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication du présent texte. Notice : le décret ramène de 21 à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CODIFAB, dont 10 sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, et deux sont choisis par le ministre chargé de l'industrie en fonction de leur compétence. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions ;

Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment, Union des métiers du bois en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industries du panneau contreplaqué en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des fabricants de menuiseries en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des industries de l'ameublement français en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industriels et constructeurs bois en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement en date du 31 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des industries de panneaux de process en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en date du 21 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,