1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1350 du 15 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044215619
Texte parentLEGITEXT000044215614
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